VALIDITÉ RAPPORT

Nos rapports sont recevables en justice

Premier rendez-vous non facturé, sans engagement, pour définir une stratégie.

Arp-Investigations

Agence de Détective Privé

SEUL GROUPE D’ENQUÊTEURS BASÉ À METZ

Au service de la preuve depuis 1997

Notre agence est un des rares établissements disposant d’une équipe d’enquêteurs expérimentés implantée physiquement à METZ et de locaux pour vous recevoir en toute discrétion. Il s’agit de la seule agence du Grand Est labellisée « Maintient & Actualisation des Compétences » et agréée par le SNARP (Réseau France Détective)

RAPPORT RECEVABLE EN JUSTICE : Nos compétences sont notamment reconnues par les cabinets d’avocats du barreau de METZ (57) avec qui nous collaborons régulièrement, nos références vous seront communiquées lors d’un entretien gratuit.

Nous attirons votre vigilance sur : les rendez-vous donnés dans les lieux publics par certaines agences « fantômes » sans autorisation d’exercer CNAPS, par celles en domiciliation postale, ainsi que les agences « virtuelles » basées hors région paraissant localisées en Moselle-57 sur internet.

La défense de vos intérêts est notre priorité

L’agence apporte son expérience aux particuliers (divorce complexe, recherches de personnes, protection du mineur, contre-enquête pénale …). Elle est également spécialisée dans le domaine des entreprises notamment en administration de la preuve en droit du travail (contrôle salariés, arrêts maladie abusifs, concurrence déloyale, démarque inconnue…)

Recevabilité du rapport d’un détective privé

Détective Privé Metz-Nancy

L’activité des détectives est défini par l’Article L 621-1 du Code de Sécurité Intérieur :  est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Le Magistrat auquel l’offre de preuve est présentée, par le rapport d’un enquêteur privé, est seul juge de son acceptation ou de son rejet sur le fondement de l’article 1353 du code civil ou de l’article 427 du code de procédure pénale.

Article 1353 du Code Civil : les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.

Article 427 du Code de Procédure Pénale : hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

La jurisprudence impose que l’auteur du rapport soit d’abord identifiable, que l’offre de preuve soit légale et licite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés, enfin qu’aucune animosité à l’égard d’une partie ne s’en dégage (Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt n°1020 du 11.07.1962). Le rapport de mission mentionne les constatations factuelles du détective sans ajout, modification, interprétation. Il peut intégrer des conclusions à la fin de son rapport. De plus en plus, depuis la création du Commission Nationale des Activités de Sécurité (CNAPS), les juges ont pris conscience de l’intérêt et de la qualité du travail des détectives privés et donc de leurs rapports.

Validité du rapport d’un détective privé

Cour de cassation, du 15 janvier 2014, n° de pourvoi 12-24882 : Cet arrêt a rappelé qu’aux termes de l’article 259 du Code civil, « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve (…) » : ainsi, les deux rapports fournis par un cabinet de détectives, initialement repoussés comme force probante par une cour d’appel, ont constitué des preuves parfaitement recevables.

Cour d’appel de Versailles, 5 novembre 2007, pourvoi numéro 07/00583, a refusé de rejeter un rapport de détective privé au motif : sur la demande de : (…) – écarter des débats la pièce 231 (enquête privée du 15 décembre 2004) au visa de l’article 202 du Code de procédure civile; La Cour a répondu : Elle demande, aussi, que (…) la pièce 231 (enquête privée du 15 décembre 2004) soit écartée des débats par application de l’article 202 du Code de procédure civile (..) Les pièces (…) et 231, dont il n’est pas établi qu’elles aient été obtenues de manière illicite, ne seront pas écartées des débats.

Cour d’Appel de Versailles, 5 juin 2007 RG n° : 05/08485 : « Dans le cadre d’un divorce, le recours à un détective privé qui n’empiète pas sur la vie priée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve ».

Cour d’Appel de Riom, 14 octobre 2003 n°03/00396 – :Extrait : «le cabinet mis en cause par l’intimée n’a pas effectué d’observations subjectives, ne s’est livré à aucune interprétation, et a seulement compté le nombre d’employeurs chez qui Y se rendait ; qu’il n’est donc pas permis de soupçonner que cet enquêteur, agissant pour le compte de l’appelant, a travesti la vérité ou a cherché à influencer la Cour par une présentation sélective et orientée de quelque fait ; qu’il n’existe donc pas d’obstacle à retenir les énonciations du rapport litigieux

Constatations sur voie publique

Cour d’Appel de Versailles, 21 novembre 2006 RG n° : 05/05631 / Cours d’Appel d’Amiens, 22 novembre 2019 – RG n°05/05178 : « Les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l’intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’une violation de ses obligations conjugales par l’époux ».

Lieu public / lieu privé

Cour d’Appel de Besançon, 5 janv. 1978 ; D. 1978. 357, note Lindon ; JCP 1980. II. 19449, 1ère esp., note Bécourt) : la jurisprudence considère que le lieu privé doit être accepté comme un endroit qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire.

A contrario, doit être qualifié de public le lieu accessible à tous (commerce, restaurant, débit de boissons…), sans autorisation spéciale de quiconque (club privé), que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions, (accès payant : salle de spectacle-de sport, discothèque… ) -TGI Paris 23 oct. 1986 ; Gaz. Pal. 1987. 1.21.

Ainsi, une plage dite « privée » est un lieu public dès lors qu’elle est accessible à tous ceux qui acquittent le prix d’entrée (TGI Paris 18 mars 1971 ;D. 1971. 447, note Foulon-Piganiol).

Recueil renseignements et photographies

Arrêt de la CEDH du 27/05/2014 – Requête n° 10764/09 : Cet arrêt confirme la collecte d’images sur la voie publique afin d’être utilisées exclusivement comme moyen de preuve ; elle précise que l’activité réalisée par l’assuré était susceptible d’être enregistrée et que donc, le détective ne portait pas atteinte à l’intimité de l’assuré

Il est rappelé qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements recueillis et les photographies annexées n’ont fait l’objet d’aucune diffusion et sont uniquement produits en justice pour établir la matérialité d’infractions reprochées (CA. Dijon, arrêt 93-6597 du 26.02.1993 – Alluguette c/ Adnet) et que la communication limitée et restreinte à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice ne constitue pas, non plus, une faute pour atteinte à la vie privée (CA. PARIS, 29.09.1989, arrêt 89-24406, chambre 25, section A – Pansements Stella c/ M.  – Gazette du Palais 30.12.1994 N° 364-365 -).