logo-france-detectives
logo-snarp
logo-esarp

Au service de la preuve depuis 1997

Société, particuliers, vos doutes peuvent être avérés et vous porter préjudice

La défense de vos intérêts est notre priorité

L’agence spécialisée en administration de la preuve en droit du travail (contrôle salariés, arrêts maladie abusifs, concurrence déloyale, démarque inconnue…) apporte son expérience aux particuliers (divorce complexe, recherches de personnes, protection du mineur, contre-enquête pénale …)

Tarification et Indemnisation d’un détective privé

1er Consultation « préalable » (non facturée)

La consultation a pour unique objet de prendre simplement connaissance du problème, d’apprécier succinctement les difficultés ou les facilités, de déterminer l’orientation à suivre pour obtenir les renseignements légitimes, de fixer une estimation des coûts.

Elle ne doit pas être confondue avec une étude technique nécessaire sur la faisabilité de certaine mission qui entraîne des recherches, des vérifications et selon le cas des investigations préalables.

Notre agence à pour éthique de conseiller au mieux nos clients. Nous n’hésitons à les renvoyer vers un juriste ou un avocat pour des renseignements d’ordre purement juridique ou vers les services publics compétents.

Pour certaines sollicitations complexe, nous attirons leur attention sur les difficultés et la nécessité de mettre en oeuvre des moyens appropriés. Si le client passe outre ces conseils, nous pourrons éventuellement le préciser dans le contrat de mandat afin que sa responsabilité ne puisse être engagée ultérieurement.

Facturation

Le montant des honoraires est généralement forfaitaire, il est toujours fixé à l’avance (avec une estimation des frais prévisibles). Il est fonction de la complexité de la mission, de sa durée, des moyens humains et matériels employés, de la sollicitation de nos collaborateurs, de la zone géographique, de la méfiance de la personne, ceci toujours en corrélation avec vos besoins et votre attente.

Nous avons mis en place des forfaits spécifique pour la surveillance et la filature. Le client dispose d’un « compte temps », qu’il utilise au moment qu’il juge opportun et garde ainsi la maîtrise de son forfait. Le temps investit après chaque mission est communiqué au client et défalqué du volume horaire pré-établi.

Chaque engagement fait l’objet d’un devis comprenant :

  • le descriptif synthétique de la mission
  • le temps alloué et les moyens employés
  • le montant du taux horaire ou du forfait global
  • le coup des frais prévisibles (frais kilométriques, péages, transport en commun, restauration-hôtellerie, frais inhérents à la mission ….)

Un acompte sera demandé après acceptation du devis et émargement du contrat de mission.

Remboursement et indemnisation des honoraires d’un détective privé.

Le remboursement des honoraires de détective est prévu par la loi.

Pour toutes les procédures, que cela soit de droit civil, pénal ou administratif, le remboursement des frais de détective privé peut être accordé par la juridiction de jugement par souci d’équité.

Dans le cadre d’une procédure civile, une indemnisation des frais engagés peut être demandée conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, extrait : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens … »

Dans le cadre d’une procédure pénale, conformément à l’article 475-1 du Code de procédure pénal, extrait : « Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée » ; et à l’article 375 du Code de procédure pénale seront mentionnés, extrait : « La cour condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée … »

Dans le cadre d’une procédure administrative, conformément à l’article L761-1 du Code de justice administrative, extrait : « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens … »